L’Assemblée Nationale a voté l’Amendement n°II-3241 relatif aux datacenters

En 2019, l’Assemblée Nationale ouvrait aux grands datacenters l’application du tarif réduit de TICFE au bénéfice des centres de stockage de données. Cette aide fiscale sur le prix de l’énergie était accompagnée d’une invite du Gouvernement à ce que les bénéficiaires se montrent vertueux et continuent d’optimiser leur consommation énergétique.

Une aide saluée par la profession, même si seuls les quatre plus gros acteurs du marché en ont bénéficié, et sur la perspective de renforcer via la réduction du coût de l’énergie l’attrait de la France pour les grands acteurs internationaux.

Il semblerait que les élus qui ont fait voter ce texte, emmenés par Éric Bothorel dont on connait l’engagement sur le numérique, restent sur leur faim concernant cet engagement. C’est pourquoi, dans le cadre du Projet de loi de finances nº 3360 pour 2021, ils ont modifié le texte, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Voici les modifications et commentaires examinés et votés en séance publique par l’Assemblée vendredi 13 dernier :

Texte visé : Projet de loi de finances nº 3360 pour 2021
Code concerné : Code des douanes
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
ADOPTÉ
(vendredi 13 novembre 2020)
Déposé par :
M. Éric Bothorel Mme Laetitia Avia M. Didier Baichère M. Xavier Batut Mme Mireille Clapot Mme Dominique David Mme Typhanie Degois M. Christophe Di Pompeo M. Thomas Gassilloud Mme Valéria Faure-Muntian Mme Christine Hennion Mme Danièle Hérin M. Yannick Kerlogot Mme Amélia Lakrafi Mme Laure de La Raudière Mme Marion Lenne M. Rodrigue Kokouendo M. Denis Masséglia M. Jean-Michel Mis M. Pierre-Alain Raphan Mme Isabelle Rauch M. Vincent Thiébaut Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe

APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:

I. – Le e du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« Le tarif réduit est applicable lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« 1° Un système de management de l’énergie conforme aux critères prévus au second alinéa de l’article L. 233‑2 du code de l’énergie est mis en œuvre dans le centre de stockage des données ;

« 2° L’entreprise exploitant le centre de stockage des données adhère à un programme, reconnu par une autorité publique, nationale ou internationale, de mutualisation des bonnes pratiques de gestion énergétique des centres de données incluant :
« – l’écoconception des centres de stockage de données ;
« – l’optimisation de l’efficacité énergétique ;
« – le suivi de la consommation énergétique et la réalisation de comptes-rendus périodiques y afférents ;
« – la mise en œuvre de technologies de refroidissement répondant à des critères de performances. »

II. – Le II de l’article L. 224‑1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Prescrire aux entreprises exploitant un ou des centres de stockage de données numériques la réalisation d’une analyse coûts-avantages afin d’évaluer l’opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid. »

III. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il s’applique aux quantités d’électricité pour lesquelles le fait générateur et l’exigibilité de la taxe prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes interviennent à compter de cette même date.

Exposé sommaire

La Commission européenne estime que le secteur du numérique représente entre 5 % et 9 % de la consommation mondiale d’électricité. Dans un contexte de développement de nouveaux usages du numérique, la consommation d’électricité des centres de stockage des données numériques pourrait croître dans des proportions importantes d’ici 2040. Dans le prolongement des propositions portées dans le rapport de la convention citoyenne pour le climat (proposition PT12.1), le présent amendement vise à mieux prendre en compte cette problématique.

D’une part, il subordonne l’application du tarif réduit de TICFE introduit en 2019 au bénéfice des centres de stockage de données à la mise en oeuvre dans ces derniers d’un système de management de l’énergie, c’est-à-dire d’une procédure d’amélioration continue de la performance énergétique reposant sur l’analyse des consommations d’énergie pour identifier les secteurs de consommation significative d’énergie et les potentiels d’amélioration, ainsi qu’à l’adhésion de l’exploitant du centre de stockage de données à un programmme de mutualisation de bonnes pratiques, tel que le guide des bonnes pratiques du code de conduite européen sur les data centers.

D’autre part, le présent amendement permet au Gouverment, via un décret en Conseil d’État, de rendre obligatoire la réalisation d’une évalutation des coûts et des avantages relatifs à la valorisation de la chaleur fatale pour chaque centre de stockage de données.

Afin de laisser aux opérateurs un délai d’adaptation, le premier dispositif entre en vigueur au 1er janvier 2022. L’entrée en vigueur du second dispositif pourra être fixée à la même date par le texte réglementaire qui en institue l’obligation.