Le projet de loi ‘Vigilance sanitaire’ adopté par l’Assemblée Nationale

Par SVP, service historique d’information et d’aide à la décision des entreprises

Le projet de loi “Vigilance sanitaire” a été adopté définitivement par l’Assemblée Nationale le 5 novembre 2021. Il prévoit la prolongation de diverses mesures exceptionnelles instaurées pendant l’état d’urgence sanitaire. Des sénateurs ont annoncé leur volonté de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel.

1 – Quelles sont les mesures concernant l’activité partielle dans le projet de loi ?

Le projet de loi prévoit la possibilité pour le gouvernement de prendre par voie d’ordonnance toute mesure permettant d’adapter les dispositions relatives à l’activité partielle de longue durée (APLD) et ce jusqu’au 31 juillet 2022 au plus tard.

Initialement, la possibilité de conclure des accords APLD ou des documents unilatéraux devait se terminer au plus tard le 30 juin 2022.

De même, le gouvernement était habilité à moduler les taux d’indemnisation de l’activité partielle par décret uniquement jusqu’au 31 décembre 2021. Il vient d’ailleurs de publier des décrets fin octobre prorogeant les taux majorés d’activité partielle jusqu’à la fin de l’année 2021.

Le loi prévoit de prolonger cette possibilité de maintenir des taux majorés pour certains secteurs d’activité, en cas de reprise de l’épidémie de Covid-19, et ce jusqu’au 31 juillet 2022.

Ainsi le régime de l’activité partielle n’est pas modifié en l’état, et il pourra être prolongé si le gouvernement le souhaite jusqu’au 31 juillet 2022 au plus tard.

2 – L’indemnisation dérogatoire des arrêts maladies liés à la Covid-19 est-elle prolongée?

Le projet de loi prévoit de proroger jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 juillet 2022 l’indemnisation plus favorable en cas d’arrêt de travail dérogatoire lié au Covid-19.

Ainsi les mesures plus favorables tenant à l’absence de condition d’ancienneté et le bénéfice du complément employeur seraient maintenus en 2022 pour les salariés positifs à la Covid-19 et bénéficiant à ce titre d’un arrêt de travail dérogatoire.

3 – Le dispositif d’indemnisation des arrêts de travail pour garde d’enfants ou pour les personnes vulnérables est-il prolongé?

Depuis mai 2020, les salariés contraints de garder leurs enfants âgés de moins de 16 ans faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à leur domicile et les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus Covid-19 sont placés en activité partielle dès lors qu’ils ne peuvent pas télétravailler.

Actuellement ce dispositif est applicable jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard.

Le projet de loi prévoit de prolonger ce dispositif jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard au 31 juillet 2022.

4 – Le Passe sanitaire est-il prolongé?

Instauré depuis juin 2021 dans certains lieux accueillant du public, le passe sanitaire a été étendu aux salariés par la loi relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021.

Il doit prendre fin le 15 novembre 2021. Le projet de loi prévoyait initialement de le prolonger jusqu’au 31 juillet 2022. Le Sénat a ramené au 28 février 2022 la prorogation du Passe sanitaire.

Finalement, le projet de loi proroge bien le passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.

Plusieurs conditions doivent être réunies pour que le passe reste obligatoire :

La situation sanitaire doit le justifier, “au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, appréciées en tenant compte des indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation”.

Une nouveauté a été ajoutée par rapport au texte initial du projet : le passe sanitaire ne sera plus exigé pour certains types de personnels, il s’agit des personnes non soignantes travaillant dans des établissements d’accueil du jeune enfant, des établissements de soutien à la parentalité et des services de protection de l’enfance.

Des sanctions sont précisées dans le projet de loi :

L’utilisation du passe appartenant à un tiers ou la non présentation du passe dans les lieux où cela est obligatoire sera puni d’une amende de 135 €.

En cas de récidive dans les 15 jours, l’amende sera majorée à 1 500 €, et à 3 750 € en cas de récidive plus de 3 fois en 30 jours.

Les mêmes sanctions sont applicables à toutes les personnes qui transmettent leur passe à une tierce personne en vue de leur utilisation frauduleuse, et celles qui ne respectent pas l’obligation vaccinale à laquelle elles sont soumises (le personnel soignant par exemple).

Un sanction plus lourde est prévue en cas de fourniture d’un faux passe : avec une peine d’emprisonnement de 5 ans et 75 000 € d’amende.

Sont punis des mêmes peines l’utilisation, la procuration ou la proposition de procuration d’un faux passe.