Sénat : proposition de loi sur la réduction de l’empreinte environnementale du numérique

Acte 2 de la feuille de route du Sénat pour une transition numérique écologique : une proposition de loi pour réduire l’empreinte environnementale du numérique

Comment faire de la nécessaire transition numérique une transition durable ? Comment réduire l’empreinte environnementale d’un secteur aujourd’hui responsable de 2 % des émissions de gaz à effet de serre de la France, mais peut-être de plus du triple d’ici 2040 si rien n’est fait pour combler cet angle mort de nos politiques publiques ?

Patrick Chaize (LR, Ain), Guillaume Chevrollier (LR, Mayenne) et Jean-Michel Houllegatte (SER, Manche), respectivement président et rapporteurs de la mission d’information relative à l’empreinte environnementale du numérique créée par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, déposent une proposition de loi regroupant les dispositions législatives de leurs 25 propositions pour une transition numérique écologique publiées le 24 juin dernier.

Ce texte s’articule autour de 4 priorités :

• Faire prendre conscience aux utilisateurs du numérique de son impact environnemental via notamment l’éducation dès le plus jeune âge à la sobriété numérique ou encore la création d’un crédit d’impôt à la numérisation durable des PME, afin de notamment de contribuer à l’acquisition par les entreprises de terminaux reconditionnés ;
• Limiter le renouvellement des terminaux numériques, dont la fabrication représente 70 % de l’empreinte carbone du numérique en France, notamment en rendant véritablement effectif le délit d’obsolescence programmée, en sanctionnant l’obsolescence logicielle, ou encore en allongeant la durée de la garantie légale de conformité des produits numériques ;
• Promouvoir des usages numériques écologiquement vertueux, en interdisant par exemple le lancement automatique des vidéos, en empêchant le développement de forfaits mobiles avec un accès aux données illimité ou en rendant obligatoire l’écoconception des sites publics et des sites des plus grandes entreprises ;
• Afin de prévenir l’augmentation des consommations et émissions, notamment dans le contexte du déploiement de la 5G, exiger des opérateurs de réseaux et de centres de données qu’ils souscrivent à des engagements juridiquement contraignants auprès de l’Arcep, dotée d’un pouvoir de régulation environnementale.

Cette proposition de loi constitue le second volet de la feuille de route pour réduire l’empreinte environnementale du numérique proposée par le Sénat.

M. Jean-François Longeot (Union centriste – Doubs) est président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.